M-35.1, r. 179.1 - Règlement sur la contribution pour l’application du plan conjoint des pêcheurs de flétan du Groënland

Section 2 Disposition versions

2013-04-24

2. L’Office peut, dans la convention de mise en marché, convenir avec l’acheteur du produit visé par l’article 1, des modalités de perception et de remise de la contribution.

À défaut d’une telle entente, le pêcheur doit payer sa contribution à l’Office le 15e jour de chaque mois pour le flétan du Groënland qu’il a débarqué durant le mois précédent.

Décision 10014, a. 2.